Droit fiscal

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Le bureau s'occupe de la résolution judiciaire et extrajudiciaire de tous les types de litiges fiscaux, de l'exercice de toute aide judiciaire à la Commission de Résolution Extrajudiciaire des Litiges Fiscaux et à la Commission d'Appel Préliminaire, ainsi qu'à l'exercice des recours et des recours fiscaux devant les juridictions administratives, tout en dispensant des conseils sur le traitement fiscal des actes des entreprises. Par exemple, les dossiers dont s'occupe le bureau concernent :

• confiscations par l'administration fiscale

• impôt sur le revenu

• impôt de succession

• taxe de propriété

• dividendes et rémunération d'entreprise

• vérification fiscale

• détermination comptable et non comptable des bénéfices par l'administration fiscale